Protection des mineurs

Protection des mineurs

1. Prontoitalia24.de ne conclut de contrats qu'avec des clients majeurs. C'est pourquoi, en passant commande, le client certifie avoir plus de 18 ans. Le client certifie en outre que les informations relatives à son âge, à son nom et à son adresse sont exactes. Le client est également tenu de veiller à ce que seuls lui-même ou les personnes qu'il a autorisées à réceptionner la livraison réceptionnent la marchandise.

2. Si des personnes mineures passent commande en fournissant de fausses informations et/ou sans l'autorisation de leurs responsables majeurs titulaires de l'autorité parentale ou de la représentation légale, PRONTOITALIA24.DE révoque par la présente ces contrats à titre préventif conformément au § 111 BGB (Code civil allemand).

3. Si PRONTOITALIA24.DE a connaissance d'une commande passée en fournissant de fausses informations, notamment sur l'âge, PRONTOITALIA24.DE se réserve, outre la révocation susmentionnée conformément au § 111 BGB, le droit d'engager des poursuites pénales.